Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 122.5(7)(b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    le montant déterminé pour l’année pour l’application de l’alinéa 118(1)c) comprend le montant ainsi déterminé pour l’année d’imposition du particulier qui commence le 1 er janvier de l’année civile qui comprend la date de la faillite.