Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 122.51(1), définition « particulier admissible », al. c)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le total de ses revenus pour l’année provenant des sources ci-après est d’au moins 2 500 $ :
    Texte intégral

    le total de ses revenus pour l’année provenant des sources ci-après est d’au moins 2 500 $ :

  2. du 2009-03-12 au 2017-12-14 Voir Source
    sonle revenutotal de ses revenus pour l’année provenant des sources suivantesci-après est d’au moins 2 500 $:$ :
    Texte intégral

    le total de ses revenus pour l’année provenant des sources ci-après est d’au moins 2 500 $ :

  3. du 2004-08-31 au 2009-03-12 Voir Source

    son revenu pour l’année provenant des sources suivantes est d’au moins 2 500 $: