Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 122.6, définition « d claration de revenu », al. b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    dans les autres cas, un formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits, présenté au ministre. (return of income)
    Texte intégral

    dans les autres cas, un formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits, présenté au ministre. (return of income)

  2. du 2016-07-01 au 2018-12-13 Voir Source
    dans les autres cas, un formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits, présenté au ministre. (return of income)
    Texte intégral

    dans les autres cas, un formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits, présenté au ministre. (return of income)

  3. du 2004-08-31 au 2016-07-01 Voir Source

    dans les autres cas, un formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits, présenté au ministre.