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Versions de art. 122.6, définition « parent ayant la garde partag e », al. a)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    ne sont pas, à ce moment, des époux ou conjoints de fait visés l’un par rapport à l’autre;
    Texte intégral

    ne sont pas, à ce moment, des époux ou conjoints de fait visés l’un par rapport à l’autre;

  2. du 2010-12-15 au 2018-12-13 Voir Source

    ne sont pas, à ce moment, des époux ou conjoints de fait visés l’un par rapport à l’autre;