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Versions de art. 122.6, définition « particulier admissible », al. b), sous-al. ii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    est un parent ayant la garde partagée à l’égard de la personne à charge;
    Texte intégral

    est un parent ayant la garde partagée à l’égard de la personne à charge;

  2. du 2010-12-15 au 2018-12-13 Voir Source

    est un parent ayant la garde partagée à l’égard de la personne à charge;