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Versions de art. 122.6, définition « particulier admissible », al. e)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    elle est, ou son époux ou conjoint de fait visé est, soit citoyen canadien, soit :
    Texte intégral

    elle est, ou son époux ou conjoint de fait visé est, soit citoyen canadien, soit :

  2. du 2004-08-31 au 2018-12-13 Voir Source

    elle est, ou son époux ou conjoint de fait visé est, soit citoyen canadien, soit :