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Versions de art. 122.6, définition « particulier admissible », al. e), sous-al. v)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    un Indien au sens de la Loi sur les Indiens.
    Texte intégral

    un Indien au sens de la Loi sur les Indiens.

  2. du 2016-07-01 au 2018-12-13 Voir Source

    un Indien au sens de la Loi sur les Indiens.