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Versions de art. 122.6, définition « particulier admissible », al. h)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    les critère prévus par règlement serviront à déterminer en quoi consistent le soin et l’éducation d’une personne. (eligible individual)personne;
    Texte intégral

    les critère prévus par règlement serviront à déterminer en quoi consistent le soin et l’éducation d’une personne;

  2. du 2016-07-01 au 2018-12-13 Voir Source
    les critère prévus par règlement serviront à déterminer en quoi consistent le soin et l’éducation d’une personne. (eligible individual)
    Texte intégral

    les critère prévus par règlement serviront à déterminer en quoi consistent le soin et l’éducation d’une personne. (eligible individual)

  3. du 2004-08-31 au 2016-07-01 Voir Source

    les critère prévus par règlement serviront à déterminer en quoi consistent le soin et l’éducation d’une personne.