Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 122.61(3.1)(a)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-07-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    son revenu pour l’année comprend son revenu pour l’année d’imposition qui commence le 1 er janvier de l’année civile qui comprend la date de la faillite;
    Texte intégral

    son revenu pour l’année comprend son revenu pour l’année d’imposition qui commence le 1 er janvier de l’année civile qui comprend la date de la faillite;

  2. du 2004-08-31 au 2018-07-01 Voir Source

    son revenu pour l’année comprend son revenu pour l’année d’imposition qui commence le 1 er janvier de l’année civile qui comprend la date de la faillite;