Versions de art. 122.61(5)(b)(ii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2018-07-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

le résultat du calcul suivant, rajusté de la manière prévue par règlement et arrêté à la troisième décimale, les résultats ayant au moins cinq en quatrième décimale étant arrondis à la troisième décimale supérieure :(A/B) − 1 où : A représente l’indice des prix à la consommation (au sens du paragraphe 117.1(4)) pour la période de 12 mois prenant fin le 30 septembre de l’année de base, B l’indice des prix à la consommation pour la période de 12 mois qui précède la période visée à l’élément A.

Texte intégral

le résultat du calcul suivant, rajusté de la manière prévue par règlement et arrêté à la troisième décimale, les résultats ayant au moins cinq en quatrième décimale étant arrondis à la troisième décimale supérieure :(A/B) − 1 où : A représente l’indice des prix à la consommation (au sens du paragraphe 117.1(4)) pour la période de 12 mois prenant fin le 30 septembre de l’année de base, B l’indice des prix à la consommation pour la période de 12 mois qui précède la période visée à l’élément A.
du 2016-12-15 au 2018-07-01 Voir Source

le résultat du calcul suivant, rajusté de la manière prévue par règlement et arrêté à la troisième décimale, les résultats ayant au moins cinq en quatrième décimale étant arrondis à la troisième décimale supérieure :(A/B) -− 1 où : A représente l’indice des prix à la consommation (au sens du paragraphe 117.1(4)) pour la période de 12 mois prenant fin le 30 septembre de l’année de base, B l’indice des prix à la consommation pour la période de 12 mois qui précède la période visée enà l’élément A.

Texte intégral

le résultat du calcul suivant, rajusté de la manière prévue par règlement et arrêté à la troisième décimale, les résultats ayant au moins cinq en quatrième décimale étant arrondis à la troisième décimale supérieure :(A/B) − 1 où : A représente l’indice des prix à la consommation (au sens du paragraphe 117.1(4)) pour la période de 12 mois prenant fin le 30 septembre de l’année de base, B l’indice des prix à la consommation pour la période de 12 mois qui précède la période visée à l’élément A.
du 2004-08-31 au 2016-07-01 Voir Source

le résultat du calcul suivant, rajusté de la manière prévue par règlement et arrêté à la troisième décimale, les résultats ayant au moins cinq en quatrième décimale étant arrondis à la troisième décimale supérieure :(A/B) - 1 où : A représente l’indice des prix à la consommation (au sens du paragraphe 117.1(4)) pour la période de 12 mois prenant fin le 30 septembre de l’année de base, B l’indice des prix à la consommation pour la période de 12 mois qui précède la période visée en A.