Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 122.62(10)(b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2026-03-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    la personne était un particulier admissible à l’égard de la personne à charge admissible immédiatement avant son décès.décès;
    Texte intégral

    la personne était un particulier admissible à l’égard de la personne à charge admissible immédiatement avant son décès;

  2. du 2025-01-01 au 2026-03-26 Voir Source

    la personne était un particulier admissible à l’égard de la personne à charge admissible immédiatement avant son décès.