Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 122.62(2)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2016-07-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le ministre peut, enau toutplus temps,tard au dixième anniversaire du début du mois visé au paragraphe (1), proroger le délai prévu auà paragraphece (1).paragraphe.
    Texte intégral

    Le ministre peut, au plus tard au dixième anniversaire du début du mois visé au paragraphe (1), proroger le délai prévu à ce paragraphe.

  2. du 2004-08-31 au 2016-07-01 Voir Source

    Le ministre peut, en tout temps, proroger le délai prévu au paragraphe (1).