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Versions de art. 122.62(9)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2025-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    [Abrogé,Pour 1998,l’application ch.de 19,la art.présente 142]sous-section, sauf le paragraphe (4), une personne est réputée être une personne à charge admissible au début d’un mois si, à la fois :
    Texte intégral

    Pour l’application de la présente sous-section, sauf le paragraphe (4), une personne est réputée être une personne à charge admissible au début d’un mois si, à la fois :

  2. du 2016-07-01 au 2025-01-01 Voir Source
    [Abrogé, 1998, ch. 19, par.art. 142(2)]142]
    Texte intégral

    [Abrogé, 1998, ch. 19, art. 142]

  3. du 2011-12-15 au 2016-07-01 Voir Source

    [Abrogé, 1998, ch. 19, par. 142(2)]