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Versions de art. 122.63

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-07-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    [Abrogé, 2016, ch. 7, art. 31]
    Texte intégral
  2. du 2016-07-01 au 2017-07-01 Voir Source
    [Abrogé, 2016, ch. 7, art. 31]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2016, ch. 7, art. 31]

  3. du 2004-08-31 au 2016-07-01 Voir Source