Versions de art. 122.64(1)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2013-03-01 au 2013-12-12 Voir Source

Les renseignements obtenus en vertu de la présente loi ou de la Loi sur les allocations familiales par le ministre des Ressources humaines et du Développement ~~social,~~des compétences, ou en son nom, sont réputés obtenus au nom du ministre du Revenu national pour l’application de la présente loi.

Texte intégral

Les renseignements obtenus en vertu de la présente loi ou de la Loi sur les allocations familiales par le ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, ou en son nom, sont réputés obtenus au nom du ministre du Revenu national pour l’application de la présente loi.
du 2005-10-05 au 2013-03-01 Voir Source

Les renseignements obtenus en vertu de la présente loi ou de la Loi sur les allocations familiales par le ministre du Développement ~~des ressources humaines,~~social, ou en son nom, sont réputés obtenus au nom du ministre du Revenu national pour l’application de la présente loi.

Texte intégral

Les renseignements obtenus en vertu de la présente loi ou de la Loi sur les allocations familiales par le ministre du Développement social, ou en son nom, sont réputés obtenus au nom du ministre du Revenu national pour l’application de la présente loi.
du 2004-08-31 au 2005-10-05 Voir Source

Les renseignements obtenus en vertu de la présente loi ou de la Loi sur les allocations familiales par le ministre du Développement des ressources humaines, ou en son nom, sont réputés obtenus au nom du ministre du Revenu national pour l’application de la présente loi.