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Versions de art. 122.64(2)(b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-03-01 au 2013-12-12 Voir Source
    un fonctionnaire du ministère des Ressources humaines et du Développement social,des compétences, en vue de l’application de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, de la Loi sur les allocations familiales ou du Régime de pensions du Canada.
    Texte intégral

    un fonctionnaire du ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences, en vue de l’application de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, de la Loi sur les allocations familiales ou du Régime de pensions du Canada.

  2. du 2005-10-05 au 2013-03-01 Voir Source
    un fonctionnaire du ministère du Développement des ressources humaines,social, en vue de l’application de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, de la Loi sur les allocations familiales ou du Régime de pensions du Canada.
    Texte intégral

    un fonctionnaire du ministère du Développement social, en vue de l’application de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, de la Loi sur les allocations familiales ou du Régime de pensions du Canada.

  3. du 2004-08-31 au 2005-10-05 Voir Source

    un fonctionnaire du ministère du Développement des ressources humaines, en vue de l’application de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, de la Loi sur les allocations familiales ou du Régime de pensions du Canada.