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Versions de art. 122.64(3)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2004-08-31 au 2013-12-12 Voir Source

    Malgré le paragraphe 241(1), un fonctionnaire ou une personne autorisée peut fournir les nom et adresse d’un contribuable, obtenus par le ministre du Revenu national, ou en son nom, pour l’application de la présente sous-section, en vue de l’application ou de l’exécution de la partie I de la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales.