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Versions de art. 122.7(1)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2023-06-22 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Les définitions qui suivent s’appliquent auà présentla article.présente sous-section.
    Texte intégral

    Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente sous-section.

  2. du 2019-01-01 au 2023-06-22 Voir Source
    Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.
    Texte intégral

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  3. du 2007-12-14 au 2019-01-01 Voir Source

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