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Versions de art. 122.7(1), définition « conjoint vis »

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    conjoint visé S’entend au sens de l’article 122.6. (cohabiting spouse or common-law partner)
    Texte intégral

    conjoint visé S’entend au sens de l’article 122.6. (cohabiting spouse or common-law partner)

  2. du 2018-06-21 au 2019-01-01 Voir Source
    conjoint visé S’entend au sens de l’article 122.6. (cohabiting spouse or common-law partner)
    Texte intégral

    conjoint visé S’entend au sens de l’article 122.6. (cohabiting spouse or common-law partner)

  3. du 2007-12-14 au 2018-06-21 Voir Source

    conjoint visé S’entend au sens de l’article 122.6.