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Versions de art. 122.7(1), définition « particulier admissible », al. b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    soit le conjoint visé d’un autre particulier;
    Texte intégral

    soit le conjoint visé d’un autre particulier;

  2. du 2007-12-14 au 2019-01-01 Voir Source

    soit le conjoint visé d’un autre particulier;