Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 122.7(1), définition « particulier non admissible », al. c)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    est détenu dans une prison ou dans un établissement semblable pendant une période d’au moins 90 jours comprise dans l’année. (ineligible individual)
    Texte intégral

    est détenu dans une prison ou dans un établissement semblable pendant une période d’au moins 90 jours comprise dans l’année. (ineligible individual)

  2. du 2018-06-21 au 2019-01-01 Voir Source
    est détenu dans une prison ou dans un établissement semblable pendant une période d’au moins 90 jours comprise dans l’année. (ineligible individual)
    Texte intégral

    est détenu dans une prison ou dans un établissement semblable pendant une période d’au moins 90 jours comprise dans l’année. (ineligible individual)

  3. du 2007-12-14 au 2018-06-21 Voir Source

    est détenu dans une prison ou dans un établissement semblable pendant une période d’au moins 90 jours comprise dans l’année.