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Versions de art. 122.7(1), définition « tablissement d enseignement agr »

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    établissement d’enseignement agréé S’entend au sens du paragraphe 118.6(1). (designated educational institution)
    Texte intégral

    établissement d’enseignement agréé S’entend au sens du paragraphe 118.6(1). (designated educational institution)

  2. du 2018-06-21 au 2019-01-01 Voir Source
    établissement d’enseignement agréé S’entend au sens du paragraphe 118.6(1). (designated educational institution)
    Texte intégral

    établissement d’enseignement agréé S’entend au sens du paragraphe 118.6(1). (designated educational institution)

  3. du 2007-12-14 au 2018-06-21 Voir Source

    établissement d’enseignement agréé S’entend au sens du paragraphe 118.6(1).