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I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    immédiatement avant son décès, il était le conjoint visé du conjoint survivant,
    Texte intégral

    immédiatement avant son décès, il était le conjoint visé du conjoint survivant,

  2. du 2007-12-14 au 2019-01-01 Voir Source

    immédiatement avant son décès, il était le conjoint visé du conjoint survivant,