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Versions de art. 122.7(8)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 4 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2023-06-22 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Aucune[Abrogé, somme2023, n’estch. versée26, àart. un particulier en vertu du paragraphe (7) pour une année d’imposition si, selon le cas :30]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2023, ch. 26, art. 30]

  2. du 2019-01-01 au 2023-06-22 Voir Source
    Aucune somme n’est versée à un particulier en vertu du paragraphe (7) pour une année d’imposition si, selon le cas :
    Texte intégral

    Aucune somme n’est versée à un particulier en vertu du paragraphe (7) pour une année d’imposition si, selon le cas :

  3. du 2008-01-01 au 2019-01-01 Voir Source
    [NonAucune somme n’est versée à un particulier en vigueur]vertu du paragraphe (7) pour une année d’imposition si, selon le cas :
    Texte intégral

    Aucune somme n’est versée à un particulier en vertu du paragraphe (7) pour une année d’imposition si, selon le cas :

  4. du 2007-12-14 au 2008-01-01 Voir Source

    [Non en vigueur]