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Versions de art. 122.7(9)(d)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-01-01 au 2023-06-22 Voir Source
    le particulier est détenu dans une prison ou dans un établissement semblable au cours de l’année.
    Texte intégral

    le particulier est détenu dans une prison ou dans un établissement semblable au cours de l’année.

  2. du 2007-12-14 au 2019-01-01 Voir Source

    le particulier est détenu dans une prison ou dans un établissement semblable au cours de l’année.