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Versions de art. 122.8(1), définition « particulier admissible », al. a)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2022-07-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    aavait atteint l’âge de 1819 ans;ans avant le mois déterminé;
    Texte intégral

    avait atteint l’âge de 19 ans avant le mois déterminé;

  2. du 2018-12-13 au 2022-07-01 Voir Source

    a atteint l’âge de 18 ans;