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I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2022-07-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    réside avecà un enfantmoment dontantérieur ilà estce lemois père ou la mère;:
    Texte intégral

    à un moment antérieur à ce mois :

  2. du 2018-12-13 au 2022-07-01 Voir Source

    réside avec un enfant dont il est le père ou la mère;