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Versions de art. 122.8(1), définition « particulier admissible », al. c)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 au 2022-07-01 Voir Source

    est marié ou vit en union de fait. (eligible individual)