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Versions de art. 122.8(1), définition « proche admissible »

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2022-07-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    proche admissible Est un proche admissible d’un particulier par rapport à uneun mois déterminé d’une année d’imposition la personne qui, àau ladébut findu demois l’année,déterminé, est l’époux ou conjoint de fait visé du particulier. (qualified relation)
    Texte intégral

    proche admissible Est un proche admissible d’un particulier par rapport à un mois déterminé d’une année d’imposition la personne qui, au début du mois déterminé, est l’époux ou conjoint de fait visé du particulier. (qualified relation)

  2. du 2018-12-13 au 2022-07-01 Voir Source

    proche admissible Est un proche admissible d’un particulier par rapport à une année d’imposition la personne qui, à la fin de l’année, est l’époux ou conjoint de fait visé du particulier. (qualified relation)