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Versions de art. 122.8(2)(a)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2022-07-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    est décédée avant lece mois d’avril de l’année qui suit l’année d’imposition;mois;
    Texte intégral

    est décédée avant ce mois;

  2. du 2018-12-13 au 2022-07-01 Voir Source

    est décédée avant le mois d’avril de l’année qui suit l’année d’imposition;