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Versions de art. 122.8(2)(b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2022-07-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    est détenue dans une prison ou dans un établissement semblable pendant une période d’au moins 90 jours auqui courscomprend le premier jour de l’année;ce mois;
    Texte intégral

    est détenue dans une prison ou dans un établissement semblable pendant une période d’au moins 90 jours qui comprend le premier jour de ce mois;

  2. du 2018-12-13 au 2022-07-01 Voir Source

    est détenue dans une prison ou dans un établissement semblable pendant une période d’au moins 90 jours au cours de l’année;