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Versions de art. 122.8(3)(a)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-12-16 au 2017-01-01 Voir Source

    la valeur de l’élément B de la première formule figurant au paragraphe (2) est égale ou supérieure à 100 $;