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Versions de art. 122.8(8)(a)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2022-07-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    soit de celui parmi ces particuliers sur lequel ceux-ci se sont mis d’accord;
    Texte intégral

    soit de celui parmi ces particuliers sur lequel ceux-ci se sont mis d’accord;

  2. du 2018-12-13 au 2022-07-01 Voir Source

    soit de celui parmi ces particuliers sur lequel ceux-ci se sont mis d’accord;