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Versions de art. 122.8(8)(b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2022-07-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    soit, dansen lesl’absence autresd’accord, cas,des particuliers qui, au début de nulce autremois, quesont ledes particulierparticuliers désignéadmissibles par(au lesens ministre.de l’article 122.6, la définition de personne à charge admissible à cet article étant toutefois entendue au sens du paragraphe (1)) à son égard;
    Texte intégral

    soit, en l’absence d’accord, des particuliers qui, au début de ce mois, sont des particuliers admissibles (au sens de l’article 122.6, la définition de personne à charge admissible à cet article étant toutefois entendue au sens du paragraphe (1)) à son égard;

  2. du 2018-12-13 au 2022-07-01 Voir Source

    soit, dans les autres cas, de nul autre que le particulier désigné par le ministre.