Versions de art. 122.92(4)(b)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2023-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

une limite de 50 000 $ des dépenses admissibles s’applique à toute réclamation par l’ensemble des contribuables relativement aux mêmes travaux de rénovation admissibles;