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Versions de art. 123.2

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    [Abrogé, 2006, ch. 4, art. 72]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2006, ch. 4, art. 72]

  2. du 2005-06-29 au 2008-01-01 Voir Source
    Est à ajouter à l’impôt payable par ailleurs en vertu de la présente partie pour chaque année d’imposition par une société, sauf une société qui a été tout au long de l’année une société de placement appartenant à des non-résidents, 4 % de l’excédent éventuel :
    Texte intégral
  3. du 2004-08-31 au 2005-06-29 Voir Source

    Est à ajouter à l’impôt payable par ailleurs en vertu de la présente partie pour chaque année d’imposition par une société, sauf une société qui a été tout au long de l’année une société de placement appartenant à des non-résidents, 4 % de l’excédent éventuel :