Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 123.2(2)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2006-06-22 au 2008-01-01 Voir Source
    Le pourcentage désigné applicable à une société pour une année d’imposition correspond :à la proportion de 4 % que représente le rapport entre le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont antérieurs à 2008 et le nombre total de jours de l’année d’imposition.
    Texte intégral

    Le pourcentage désigné applicable à une société pour une année d’imposition correspond à la proportion de 4 % que représente le rapport entre le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont antérieurs à 2008 et le nombre total de jours de l’année d’imposition.

  2. du 2005-06-29 au 2006-06-22 Voir Source

    Le pourcentage désigné applicable à une société pour une année d’imposition correspond :