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Versions de art. 123.2(3)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2006-06-22 au 2008-01-01 Voir Source
    Pour[Abrogé, l’application2006, duch. paragraphe4, (2),art. le capital imposable utilisé au Canada d’une société pour une année d’imposition donnée correspond au montant applicable suivant :72]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2006, ch. 4, art. 72]

  2. du 2005-06-29 au 2006-06-22 Voir Source

    Pour l’application du paragraphe (2), le capital imposable utilisé au Canada d’une société pour une année d’imposition donnée correspond au montant applicable suivant :