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Versions de art. 123.4(1), définition « pourcentage de r duction du taux g n ral »

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-12-12 à aujourd'hui disponible Voir Source
    pourcentage de réduction du taux général En ce qui concerne une société pour une année d’imposition, le total de ce qui suit :
    Texte intégral

    pourcentage de réduction du taux général En ce qui concerne une société pour une année d’imposition, le total de ce qui suit :

  2. du 2004-08-31 au 2013-12-12 Voir Source

    pourcentage de réduction du taux général En ce qui concerne une société pour une année d’imposition, le total de ce qui suit :