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Versions de art. 123.4(1), définition « pourcentage de r duction du taux g n ral », al. b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 4 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-12-12 à aujourd'hui disponible Voir Source
    la proportion de 8,5 % que représente le rapport entre le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont en 2008 et le nombre total de jours de l’année d’imposition;
    Texte intégral

    la proportion de 8,5 % que représente le rapport entre le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont en 2008 et le nombre total de jours de l’année d’imposition;

  2. du 2008-01-01 au 2013-12-12 Voir Source
    la proportion de 7,58,5 % que représente le rapport entre le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont en 2008 et le nombre total de jours de l’année d’imposition;
    Texte intégral

    la proportion de 8,5 % que représente le rapport entre le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont en 2008 et le nombre total de jours de l’année d’imposition;

  3. du 2006-06-22 au 2008-01-01 Voir Source
    la proportion de 37,5 % que représente le rapport entre le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont en 20022008 paret rapport aule nombre total de jours de l’année;l’année d’imposition;
    Texte intégral

    la proportion de 7,5 % que représente le rapport entre le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont en 2008 et le nombre total de jours de l’année d’imposition;

  4. du 2004-08-31 au 2006-06-22 Voir Source

    la proportion de 3 % que représente le nombre de jours de l’année qui sont en 2002 par rapport au nombre total de jours de l’année;