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Versions de art. 123.4(1), définition « pourcentage de r duction du taux g n ral », al. d)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 5 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-12-12 à aujourd'hui disponible Voir Source
    la proportion de 10 % que représente le rapport entre le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont en 2010 et le nombre total de jours de l’année d’imposition;
    Texte intégral

    la proportion de 10 % que représente le rapport entre le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont en 2010 et le nombre total de jours de l’année d’imposition;

  2. du 2008-01-01 au 2013-12-12 Voir Source
    la proportion de 910 % que représente le rapport entre le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont en 2010 et le nombre total de jours de l’année d’imposition;
    Texte intégral

    la proportion de 10 % que représente le rapport entre le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont en 2010 et le nombre total de jours de l’année d’imposition;

  3. du 2007-06-22 au 2008-01-01 Voir Source
    la proportion de 9 % que représente le rapport entre le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont postérieursen à 20092010 et le nombre total de jours de l’année d’imposition.d’imposition;
    Texte intégral

    la proportion de 9 % que représente le rapport entre le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont en 2010 et le nombre total de jours de l’année d’imposition;

  4. du 2006-06-22 au 2007-06-22 Voir Source
    la proportion de 79 % que représente le rapport entre le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont postérieurs à 20032009 paret rapport aule nombre total de jours de l’année.l’année d’imposition.
    Texte intégral

    la proportion de 9 % que représente le rapport entre le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont postérieurs à 2009 et le nombre total de jours de l’année d’imposition.

  5. du 2004-08-31 au 2006-06-22 Voir Source

    la proportion de 7 % que représente le nombre de jours de l’année qui sont postérieurs à 2003 par rapport au nombre total de jours de l’année.