Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 123.4(1), définition « pourcentage de r duction du taux g n ral », al. e)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-12-12 à aujourd'hui disponible Voir Source
    la proportion de 11,5 % que représente le rapport entre le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont en 2011 et le nombre total de jours de l’année d’imposition;
    Texte intégral

    la proportion de 11,5 % que représente le rapport entre le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont en 2011 et le nombre total de jours de l’année d’imposition;

  2. du 2008-01-01 au 2013-12-12 Voir Source
    la proportion de 9,511,5 % que représente le rapport entre le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont postérieursen à 20102011 et le nombre total de jours de l’année d’imposition.d’imposition;
    Texte intégral

    la proportion de 11,5 % que représente le rapport entre le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont en 2011 et le nombre total de jours de l’année d’imposition;

  3. du 2007-06-22 au 2008-01-01 Voir Source

    la proportion de 9,5 % que représente le rapport entre le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont postérieurs à 2010 et le nombre total de jours de l’année d’imposition.