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Versions de art. 123.4(1), définition « revenu imposable au taux complet », al. a), sous-al. iv)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 4 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-12-12 à aujourd'hui disponible Voir Source
    si elle est une caisse de crédit tout au long de l’année et a déduit une somme en application du paragraphe 125(1) pour l’année (parpar l’effet des paragraphes 137(3) et (4)),(4), la somme éventuelle qui correspond au résultat de la multiplication de la valeur de l’élément B de la formule figurant au paragraphe 137(3),137(3) déterminéepar la valeur de l’élément C de cette formule, à son égard pour l’année;
    Texte intégral

    si elle est une caisse de crédit tout au long de l’année et a déduit une somme en application du paragraphe 125(1) pour l’année par l’effet des paragraphes 137(3) et (4), la somme éventuelle qui correspond au résultat de la multiplication de la valeur de l’élément B de la formule figurant au paragraphe 137(3) par la valeur de l’élément C de cette formule, à son égard pour l’année;

  2. du 2013-06-26 au 2013-12-12 Voir Source
    si elle est une caisse de crédit tout au long de l’année et a déduit une somme en application du paragraphe 125(1) pour l’année (par l’effet des paragraphes 137(3) et (4)), l’excédentla éventuelvaleur de l’élément B de la moinsformule élevéefigurant desau sommesparagraphe visées137(3), aux alinéas 137(3)a) et b) sur la somme visée à l’alinéa 137(3)c)déterminée à son égard pour l’année;
    Texte intégral

    si elle est une caisse de crédit tout au long de l’année et a déduit une somme en application du paragraphe 125(1) pour l’année (par l’effet des paragraphes 137(3) et (4)), la valeur de l’élément B de la formule figurant au paragraphe 137(3), déterminée à son égard pour l’année;

  3. du 2008-01-01 au 2013-06-26 Voir Source
    si elle est une caisse de crédit tout au long de l’année,l’année leet produit de la multiplication de 100/16 par le montant éventuela déduit une somme en application du paragraphe 137(3) de son impôt payable par ailleurs125(1) pour l’année en(par vertul’effet des paragraphes 137(3) et (4)), l’excédent éventuel de la présentemoins partie;élevée des sommes visées aux alinéas 137(3)a) et b) sur la somme visée à l’alinéa 137(3)c) à son égard pour l’année;
    Texte intégral

    si elle est une caisse de crédit tout au long de l’année et a déduit une somme en application du paragraphe 125(1) pour l’année (par l’effet des paragraphes 137(3) et (4)), l’excédent éventuel de la moins élevée des sommes visées aux alinéas 137(3)a) et b) sur la somme visée à l’alinéa 137(3)c) à son égard pour l’année;

  4. du 2004-08-31 au 2008-01-01 Voir Source

    si elle est une caisse de crédit tout au long de l’année, le produit de la multiplication de 100/16 par le montant éventuel déduit en application du paragraphe 137(3) de son impôt payable par ailleurs pour l’année en vertu de la présente partie;