Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 123.4(1), définition « revenu imposable au taux complet », al. b), sous-al. ii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-12-12 à aujourd'hui disponible Voir Source
    la moins élevée des sommes déterminées à son égard pour l’année selon les alinéas 125(1)a) à c),
    Texte intégral

    la moins élevée des sommes déterminées à son égard pour l’année selon les alinéas 125(1)a) à c),

  2. du 2008-01-01 au 2013-12-12 Voir Source
    100/16la dumoins montantélevée éventueldes déduitsommes endéterminées application du paragraphe 125(1) deà son impôt payable par ailleurségard pour l’année enselon vertules dealinéas la125(1)a) présenteà partie,c),
    Texte intégral

    la moins élevée des sommes déterminées à son égard pour l’année selon les alinéas 125(1)a) à c),

  3. du 2004-08-31 au 2008-01-01 Voir Source

    100/16 du montant éventuel déduit en application du paragraphe 125(1) de son impôt payable par ailleurs pour l’année en vertu de la présente partie,