Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 123.4(1), définition « revenu imposable au taux complet », al. b), sous-al. iv)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-12-12 à aujourd'hui disponible Voir Source
    [Abrogé, 2003, ch. 15, art. 78(2)]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2003, ch. 15, art. 78(2)]

  2. du 2004-08-31 au 2013-12-12 Voir Source

    [Abrogé, 2003, ch. 15, art. 78(2)]