Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 125(1)(a)(i)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le total des sommes dont chacune est le montant de revenu de la société pour l’année provenant d’une entreprise exploitée activement au Canada, sauf l’une des sommes suivantes :
    Texte intégral

    le total des sommes dont chacune est le montant de revenu de la société pour l’année provenant d’une entreprise exploitée activement au Canada, sauf l’une des sommes suivantes :

  2. du 2016-12-15 au 2019-01-01 Voir Source
    l’ensemblele detotal toutes lesdes sommes dont chacune est le montant de revenu de la société pour l’année tiréprovenant d’une entreprise exploitée activement au CanadaCanada, (autresauf quel’une ledes revenusommes desuivantes la société pour l’année tiré d’une entreprise qu’elle exploite comme associé d’une société de personnes),:
    Texte intégral

    le total des sommes dont chacune est le montant de revenu de la société pour l’année provenant d’une entreprise exploitée activement au Canada, sauf l’une des sommes suivantes :

  3. du 2004-08-31 au 2016-12-15 Voir Source

    l’ensemble de toutes les sommes dont chacune est le revenu de la société pour l’année tiré d’une entreprise exploitée activement au Canada (autre que le revenu de la société pour l’année tiré d’une entreprise qu’elle exploite comme associé d’une société de personnes),