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Versions de art. 125(3)(a)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 4 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    si le total des pourcentages attribués selon la convention n’excède pas 100 %, le produit de 500 000 $ par le pourcentage attribué à la société selon la convention;
    Texte intégral

    si le total des pourcentages attribués selon la convention n’excède pas 100 %, le produit de 500 000 $ par le pourcentage attribué à la société selon la convention;

  2. du 2009-03-12 au 2019-01-01 Voir Source
    si le total des pourcentages attribués selon la convention n’excède pas 100 %, le produit de 400500 000 $ par le pourcentage attribué à la société selon la convention;
    Texte intégral

    si le total des pourcentages attribués selon la convention n’excède pas 100 %, le produit de 500 000 $ par le pourcentage attribué à la société selon la convention;

  3. du 2007-02-21 au 2009-03-12 Voir Source
    si le total des pourcentages attribués selon la convention n’excède pas 100 %, le produit de 300400 000 $ par le pourcentage attribué à la société selon la convention;
    Texte intégral

    si le total des pourcentages attribués selon la convention n’excède pas 100 %, le produit de 400 000 $ par le pourcentage attribué à la société selon la convention;

  4. du 2004-08-31 au 2007-02-21 Voir Source

    si le total des pourcentages attribués selon la convention n’excède pas 100 %, le produit de 300 000 $ par le pourcentage attribué à la société selon la convention;