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Versions de art. 125(3.2)(c)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    la somme attribuée n’excède pas le montant obtenu par la formule suivante : A − B où : A représente le montant de revenu mentionné à l’alinéa a), B la partie du montant visé à l’élément A qui est déductible par la première société relativement à la somme, à titre de montant de revenu, mentionnée aux divisions (1)a)(i)(A) ou (B) pour l’année;
    Texte intégral

    la somme attribuée n’excède pas le montant obtenu par la formule suivante : A − B où : A représente le montant de revenu mentionné à l’alinéa a), B la partie du montant visé à l’élément A qui est déductible par la première société relativement à la somme, à titre de montant de revenu, mentionnée aux divisions (1)a)(i)(A) ou (B) pour l’année;

  2. du 2016-12-15 au 2019-01-01 Voir Source

    la somme attribuée n’excède pas le montant obtenu par la formule suivante : A − B où : A représente le montant de revenu mentionné à l’alinéa a), B la partie du montant visé à l’élément A qui est déductible par la première société relativement à la somme, à titre de montant de revenu, mentionnée aux divisions (1)a)(i)(A) ou (B) pour l’année;