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Versions de art. 125(5.1)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 4 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Malgré les paragraphes (2), (3), (4) et (5), le plafond des affaires d’une société privée sous contrôle canadien pour une année d’imposition donnée se terminant au cours d’une année civile correspond à l’excédent éventuel de son plafond des affaires déterminé par ailleurs pour l’année donnée sur le résultat du calcul suivant : A × B/11 250 $où : A représente le montant qui correspondrait au plafond des affaires de la sociétéplus pour l’année donnée n’eût été le présent paragraphe; B la somme obtenue par la formule suivante : 0,225 % × (D – 10 000 000 $) où : D représente, selon le cas : si la société n’est associée à aucune société au cours de l’année donnée et de l’année d’imposition précédente, son capital imposable utilisé au Canada (au sens des paragraphes 181.2(1) ou 181.3(1) ou de l’article 181.4, selon le cas) pour l’année d’imposition précédente, si la société n’est associée à aucune société au cours de l’année donnée, mais était associée à une ou plusieurs sociétés au cours de l’année d’imposition précédente, son capital imposable utilisé au Canada (au sens des paragraphes 181.2(1) ou 181.3(1) ou de l’article 181.4, selon le cas) pour l’année donnée, si la société est associée à une ou plusieurs sociétés données au cours de l’année donnée, le totalélevée des sommes représentantsuivantes chacune le capital imposable utilisé au Canada (au sens des paragraphes 181.2(1) ou 181.3(1) ou de l’article 181.4, selon le cas) de la société, ou d’une des sociétés données, pour sa dernière année d’imposition se terminant dans l’année civile précédente.:
    Texte intégral

    Malgré les paragraphes (2), (3), (4) et (5), le plafond des affaires d’une société privée sous contrôle canadien pour une année d’imposition donnée se terminant au cours d’une année civile correspond à l’excédent éventuel de son plafond des affaires déterminé par ailleurs pour l’année donnée sur la plus élevée des sommes suivantes :

  2. du 2016-12-15 au 2019-01-01 Voir Source
    Malgré les paragraphes (2)(2), à(3), (4) et (5), le plafond des affaires d’une société privée sous contrôle canadien pour une année d’imposition donnée se terminant au cours d’une année civile correspond à l’excédent éventuel de son plafond des affaires déterminé par ailleurs pour l’année donnée sur le résultat du calcul suivant : A × B/11 250 $où : A représente le montant qui correspondrait au plafond des affaires de la société pour l’année donnée n’eût été le présent paragraphe; B la somme obtenue par la formule suivante : 0,225 % × (D – 10 000 000 $) où : D représente, selon le cas : si la société n’est associée à aucune société au cours de l’année donnée et de l’année d’imposition précédente, son capital imposable utilisé au Canada (au sens des paragraphes 181.2(1) ou 181.3(1) ou de l’article 181.4, selon le cas) pour l’année d’imposition précédente, si la société n’est associée à aucune société au cours de l’année donnée, mais était associée à une ou plusieurs sociétés au cours de l’année d’imposition précédente, son capital imposable utilisé au Canada (au sens des paragraphes 181.2(1) ou 181.3(1) ou de l’article 181.4, selon le cas) pour l’année donnée, si la société est associée à une ou plusieurs sociétés données au cours de l’année donnée, le total des sommes représentant chacune le capital imposable utilisé au Canada (au sens des paragraphes 181.2(1) ou 181.3(1) ou de l’article 181.4, selon le cas) de la société, ou d’une des sociétés données, pour sa dernière année d’imposition se terminant dans l’année civile précédente.
    Texte intégral

    Malgré les paragraphes (2), (3), (4) et (5), le plafond des affaires d’une société privée sous contrôle canadien pour une année d’imposition donnée se terminant au cours d’une année civile correspond à l’excédent éventuel de son plafond des affaires déterminé par ailleurs pour l’année donnée sur le résultat du calcul suivant : A × B/11 250 $où : A représente le montant qui correspondrait au plafond des affaires de la société pour l’année donnée n’eût été le présent paragraphe; B la somme obtenue par la formule suivante : 0,225 % × (D – 10 000 000 $) où : D représente, selon le cas : si la société n’est associée à aucune société au cours de l’année donnée et de l’année d’imposition précédente, son capital imposable utilisé au Canada (au sens des paragraphes 181.2(1) ou 181.3(1) ou de l’article 181.4, selon le cas) pour l’année d’imposition précédente, si la société n’est associée à aucune société au cours de l’année donnée, mais était associée à une ou plusieurs sociétés au cours de l’année d’imposition précédente, son capital imposable utilisé au Canada (au sens des paragraphes 181.2(1) ou 181.3(1) ou de l’article 181.4, selon le cas) pour l’année donnée, si la société est associée à une ou plusieurs sociétés données au cours de l’année donnée, le total des sommes représentant chacune le capital imposable utilisé au Canada (au sens des paragraphes 181.2(1) ou 181.3(1) ou de l’article 181.4, selon le cas) de la société, ou d’une des sociétés données, pour sa dernière année d’imposition se terminant dans l’année civile précédente.

  3. du 2013-06-26 au 2016-12-15 Voir Source
    Malgré les paragraphes (2) à (5), le plafond des affaires d’une société privée sous contrôle canadien pour une année d’imposition donnée se terminant au cours d’une année civile correspond à l’excédent éventuel de son plafond des affaires déterminé par ailleurs pour l’année donnée sur le résultat du calcul suivant : A × B/11 250 $où : A représente le montant qui correspondrait au plafond des affaires de la société pour l’année donnée n’eût été le présent paragraphe; B:B la somme obtenue par la formule suivante : 0,225 % × (D – 10 000 000 $) où : D représente, selon le cas : si la société n’est pasassociée à aucune société au cours de l’année donnée et de l’année d’imposition précédente, son capital imposable utilisé au Canada (au sens des paragraphes 181.2(1) ou 181.3(1) ou de l’article 181.4, selon le cas) pour l’année d’imposition précédente, si la société n’est associée à une autreaucune société au cours de l’année donnée, lemais montantétait qui correspondraitassociée à sonune impôtou payableplusieurs ensociétés vertuau cours de lal’année partied’imposition I.3précédente, son capital imposable utilisé au Canada (au sens des paragraphes 181.2(1) ou 181.3(1) ou de l’article 181.4, selon le cas) pour sonl’année année d’imposition précédente n’eût été les paragraphes 181.1(2) et (4),donnée, si la société est associée à une ou plusieurs autressociétés sociétésdonnées au cours de l’année donnée, le total des montantssommes quireprésentant représenteraientchacune chacun,le n’eûtcapital étéimposable lesutilisé au Canada (au sens des paragraphes 181.1(2)181.2(1) etou (4),181.3(1) l’impôtou payablede enl’article vertu181.4, selon le cas) de la partie I.3 par la sociétésociété, ou l’uned’une de cesdes sociétés données, pour sa dernière année d’imposition se terminant au cours dedans l’année civile précédente.
    Texte intégral

    Malgré les paragraphes (2) à (5), le plafond des affaires d’une société privée sous contrôle canadien pour une année d’imposition donnée se terminant au cours d’une année civile correspond à l’excédent éventuel de son plafond des affaires déterminé par ailleurs pour l’année donnée sur le résultat du calcul suivant : A × B/11 250 $où : A représente le montant qui correspondrait au plafond des affaires de la société pour l’année donnée n’eût été le présent paragraphe; B la somme obtenue par la formule suivante : 0,225 % × (D – 10 000 000 $) où : D représente, selon le cas : si la société n’est associée à aucune société au cours de l’année donnée et de l’année d’imposition précédente, son capital imposable utilisé au Canada (au sens des paragraphes 181.2(1) ou 181.3(1) ou de l’article 181.4, selon le cas) pour l’année d’imposition précédente, si la société n’est associée à aucune société au cours de l’année donnée, mais était associée à une ou plusieurs sociétés au cours de l’année d’imposition précédente, son capital imposable utilisé au Canada (au sens des paragraphes 181.2(1) ou 181.3(1) ou de l’article 181.4, selon le cas) pour l’année donnée, si la société est associée à une ou plusieurs sociétés données au cours de l’année donnée, le total des sommes représentant chacune le capital imposable utilisé au Canada (au sens des paragraphes 181.2(1) ou 181.3(1) ou de l’article 181.4, selon le cas) de la société, ou d’une des sociétés données, pour sa dernière année d’imposition se terminant dans l’année civile précédente.

  4. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    Malgré les paragraphes (2) à (5), le plafond des affaires d’une société privée sous contrôle canadien pour une année d’imposition donnée se terminant au cours d’une année civile correspond à l’excédent éventuel de son plafond des affaires déterminé par ailleurs pour l’année donnée sur le résultat du calcul suivant : A × B/11 250 $où : A représente le montant qui correspondrait au plafond des affaires de la société pour l’année donnée n’eût été le présent paragraphe; B: si la société n’est pas associée à une autre société au cours de l’année donnée, le montant qui correspondrait à son impôt payable en vertu de la partie I.3 pour son année d’imposition précédente n’eût été les paragraphes 181.1(2) et (4), si la société est associée à une ou plusieurs autres sociétés au cours de l’année donnée, le total des montants qui représenteraient chacun, n’eût été les paragraphes 181.1(2) et (4), l’impôt payable en vertu de la partie I.3 par la société ou l’une de ces sociétés pour sa dernière année d’imposition se terminant au cours de l’année civile précédente.