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Versions de art. 125(7), définition « associ d sign », al. b), sous-al. i)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    l’un de ses actionnaires détient une participation directe ou indirecte dans la société de personnes donnée,
    Texte intégral

    l’un de ses actionnaires détient une participation directe ou indirecte dans la société de personnes donnée,

  2. du 2016-12-15 au 2019-01-01 Voir Source

    l’un de ses actionnaires détient une participation directe ou indirecte dans la société de personnes donnée,